Déclarer une tortue d'Hermann : démarches et cession

Ce guide détaille les démarches pour une tortue d'Hermann détenue par un particulier, sans but lucratif. Il approfondit la partie « Ce que dit la loi en France » de notre guide de la tortue d'Hermann. Les textes réglementaires cités sont lus sur AIDA, le site réglementaire de l'Ineris. Ils peuvent encore changer : la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département reste votre interlocuteur.

Nous vendons du matériel, jamais d'animaux. Une tortue trouvée dans la nature doit y rester.

Pourquoi la tortue d'Hermann est-elle si encadrée ?

Parce qu'elle est protégée à plusieurs titres. En France, l'arrêté du 8 janvier 2021 (article 2) la range parmi les reptiles protégés. Il interdit de la capturer ou de l'enlever dans la nature. Il interdit aussi de détenir, transporter, vendre ou acheter un animal prélevé dans le milieu naturel français après le 12 mai 1979.

Le même arrêté considère comme prélevé dans la nature tout animal dont le détenteur ne peut pas prouver qu'il vient d'un élevage constitué en règle. Les papiers de votre tortue sont donc sa preuve d'origine.

Au niveau international, l'UICN rappelle que l'espèce est inscrite à l'annexe II de la CITES, la convention de Washington, et à l'annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages.

Faut-il déclarer sa tortue d'Hermann, même une seule ?

Oui. L'arrêté du 8 octobre 2018 classe chaque espèce selon trois régimes, dans son annexe 2 : pas de formalité, déclaration, ou certificat de capacité et autorisation d'ouverture. Pour les tortues du genre Testudo, y compris Agrionemys, la ligne est la suivante :

• pas de formalité : sans objet, quel que soit le nombre ;
• déclaration de détention : de 1 à 6 tortues ;
• certificat de capacité et autorisation : 7 tortues et plus.

Le compte porte sur l'ensemble du groupe. La FFEPT, fédération d'éleveurs et de protection des tortues, donne un exemple : 4 tortues d'Hermann et 4 tortues russes font 8 tortues terrestres vraies, donc le régime de l'autorisation. La tortue grecque et la tortue russe comptent donc avec vos Hermann.

La déclaration suppose aussi une détention sans but lucratif. Selon l'article 14 de l'arrêté, faire reproduire ses tortues pour en vendre régulièrement, ou en céder plus qu'on n'en produit dans l'année, fait passer au régime de l'autorisation.

Un point reste flou. Le tableau de l'annexe 2 parle d'« effectifs d'animaux adultes ». La FFEPT écrit au contraire que tous les animaux comptent, quel que soit leur âge, juvéniles compris. C'est le texte de l'arrêté qui fait foi. Si vous avez des jeunes, demandez à votre DDPP comment les compter.

Comment faire la déclaration de détention ?

L'article 16 de l'arrêté fixe la démarche. La déclaration se fait par téléservice, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au préfet du département où vivra la tortue. Depuis l'arrêté du 5 septembre 2025, elle doit être faite avant l'acquisition de l'animal.

Elle comprend :

• votre identité ;
• les espèces et le nombre de tortues que vous prévoyez de détenir ;
• une description des installations et des conditions de détention ;
• si vous avez déjà la tortue, la preuve de son origine légale.

La description des installations compte. L'article 1er de l'arrêté demande un lieu conçu pour satisfaire les besoins de l'animal. Il demande aussi de prévenir son introduction dans le milieu naturel. Un enclos sûr répond à ces deux points : voyez notre guide construire un enclos pour tortue soi-même et notre rayon enclos pour tortue de terre.

Selon l'article R. 412-6 du code de l'environnement, l'administration répond dans un délai d'un mois. Si le dossier est complet, vous recevez un récépissé de déclaration. S'il manque une pièce, un accusé de réception vous indique quoi fournir. Sans réponse au bout d'un mois, le silence vaut absence d'opposition. Gardez ce récépissé : ses références figurent sur toute attestation de cession.

Tout changement notable de vos installations doit être signalé au préfet avant d'être réalisé, selon l'article R. 412-6-1.

Le registre d'entrées et de sorties

L'article 8 de l'arrêté impose un registre des entrées et sorties dans tout lieu de détention d'animaux non domestiques. Seules les espèces classées « 1 et plus » dans la colonne sans formalité en sont dispensées, ce qui n'est pas le cas des Testudo. Selon l'article 9, on y note pour chaque tortue son espèce, son numéro d'identification, sa date d'arrivée, son origine, puis sa date de sortie et sa destination. Il se conserve, avec ses pièces, au moins cinq ans après sa clôture.

Comment faire pucer sa tortue d'Hermann ?

L'article 3 de l'arrêté impose un marquage individuel et permanent aux reptiles des espèces protégées ou inscrites au règlement européen. Il se fait sous la responsabilité du propriétaire, dans le mois qui suit la naissance. Le code de l'environnement (article R. 413-23-3) ajoute qu'il doit en tout cas précéder toute cession.

Pour une tortue, le marquage est un transpondeur, c'est-à-dire une puce électronique dans un petit tube de verre. L'annexe 1 de l'arrêté précise :

• la puce doit répondre aux normes ISO 11784 et 11785 ;
• chez les petites tortues, elle se pose sous la peau, en regard de la cuisse gauche, ou dans le muscle de la cuisse gauche si la peau est trop fine ;
• avant la pose, on vérifie que l'animal n'a pas déjà une puce, puis on contrôle la lecture après la pose.

La pose est réservée aux vétérinaires, selon l'article 6. Le vétérinaire vous remet aussitôt une déclaration de marquage. L'article 7 vous demande de la conserver sans limite de durée.

Si un vétérinaire justifie que la puce ne peut pas être posée dans le délai, l'article 4 permet de la poser plus tard, mais avant que l'animal quitte son lieu de détention. S'il atteste qu'elle ne peut pas être posée du tout, la tortue peut sortir si sa traçabilité est assurée par une photo datée de son plastron, avec une échelle graduée. Notre guide du bébé tortue d'Hermann détaille ce cas.

Pour une tortue arrivée d'un autre pays, le marquage doit être fait dans les huit jours suivant son arrivée. L'arrêté prévoit des exceptions, notamment pour une puce déjà lisible par un lecteur aux normes.

Qu'est-ce que le fichier national I-FAP ?

C'est le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques. Selon l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification comprend à la fois le marquage et l'inscription dans ce fichier, avec le nom et l'adresse du propriétaire. La FFEPT indique que ces inscriptions se font par le téléservice I-FAP.

Les délais fixés par l'article 7 de l'arrêté sont courts :

• inscription : dans les huit jours ouvrés après le marquage. Le vétérinaire qui pose la puce s'en charge ;
• mise à jour : dans les quinze jours ouvrés après un changement d'adresse, la mort ou le vol de la tortue. C'est à vous de la faire.

Si votre tortue était déjà pucée à l'entrée en vigueur de l'arrêté, ou arrive de l'étranger pour plus de trois mois, c'est à vous de l'inscrire.

Faut-il un CIC pour une tortue d'Hermann ?

Le CIC est le certificat intracommunautaire, un document prévu par le règlement européen sur le commerce des espèces sauvages. Les textes français cités ici n'en fixent pas les règles. Nous suivons donc la FFEPT, une fédération d'éleveurs, dont les indications ne remplacent pas le texte. La tortue d'Hermann figurant à l'annexe A de ce règlement, la FFEPT indique qu'il faut obtenir son CIC en plus de la puce et de l'inscription au fichier national. Elle précise qu'il se demande par le téléservice I-CITES. Lors d'une cession, la FFEPT demande de remettre l'original du CIC au nouveau propriétaire.

Il existe des dérogations, mais elles sont étroites. L'article 3 de l'arrêté exonère par exemple de marquage les animaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites à l'annexe X d'un règlement européen d'application, sauf mention contraire dans cette annexe. Les textes que nous avons lus ne disent pas si la tortue d'Hermann en fait partie, ni dans quels cas un CIC n'est pas exigé. Posez la question par écrit à votre DDPP.

Comment céder une tortue d'Hermann en règle ?

Céder veut dire donner, vendre ou échanger, même entre particuliers.

Avant la cession

Selon l'article L. 413-7 du code de l'environnement, le cédant doit vérifier que le futur détenteur dispose des autorisations requises. Pour une tortue d'Hermann, c'est au minimum un récépissé de déclaration. Toute annonce de cession doit en outre mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

Le certificat de cession

Le texte parle d'« attestation de cession ». L'article L. 413-7 impose de la remettre au moment de la livraison. Pour une espèce protégée, l'article 10 de l'arrêté exige au minimum :

• les noms scientifique et commun de l'espèce, et son statut juridique ;
• le sexe, l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus, et les signes particuliers ;
• l'origine : naissance en captivité, importation ou prélèvement ;
• le mode et le numéro de marquage ;
• les noms et coordonnées complètes du cédant et de l'acquéreur ;
• les références de la déclaration ou de l'autorisation de chacun ;
• les références des autorisations européennes, le cas échéant ;
• la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L'attestation est établie en au moins deux exemplaires, signés chacun par les deux parties. Chacun garde le sien. La FFEPT signale un formulaire officiel, le Cerfa 16198*01.

Les documents à remettre

Selon l'article 7 de l'arrêté, le cédant remet l'original de la déclaration de marquage et en garde une copie. La FFEPT y ajoute l'original du CIC, dont le cédant garde aussi une copie. En cas de vente, l'article 11 impose un document d'information en français sur l'espèce et ses besoins. Depuis 2025, il doit aussi estimer le coût d'entretien annuel, hors frais de santé.

Après la cession

L'article 7 de l'arrêté et l'article R. 413-23-4 du code de l'environnement chargent le cédant d'envoyer l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national dans les huit jours. Celui-ci change alors le propriétaire. Les sources divergent ici : la page de la FFEPT, mise à jour en 2023, confie cette mise à jour au nouveau propriétaire. Suivez le texte en vigueur et confirmez avec votre DDPP. Chacun inscrit aussi le mouvement dans son registre.

Qu'a changé l'arrêté du 5 septembre 2025 ?

AIDA liste plusieurs arrêtés qui ont modifié celui du 8 octobre 2018, en 2019, 2020, 2023 et 2025. Dans la version consolidée, la ligne Testudo de l'annexe 2 reste celle décrite plus haut. Outre les points déjà vus, déclaration avant l'acquisition et coût d'entretien, le texte du 5 septembre 2025 :

• étend l'attestation de cession détaillée aux espèces des annexes A à D du règlement européen ;
• retire le mot « adultes » des seuils globaux de l'article 14.

L'article 17 bis, réécrit en 2025, protège les détenteurs déjà en règle. Si le régime d'une espèce change, ils peuvent garder leurs animaux selon l'ancien régime jusqu'à leur mort. En cas de cession, l'acquéreur suit le nouveau régime.

Que risque-t-on sans déclaration ?

L'article L. 415-3 du code de l'environnement punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, au plus, le fait de détenir ou de céder un animal en violation de l'article L. 412-1, qui fonde la déclaration. Les mêmes peines visent l'atteinte, intentionnelle ou par négligence grave, à la conservation d'une espèce protégée, en violation des interdictions qui la protègent, comme celle de la capturer.

Ne relâchez jamais une tortue captive. L'arrêté du 8 octobre 2018 demande au détenteur de prévenir toute introduction dans le milieu naturel.

À qui s'adresser ?

• La DDPP de votre département pour la déclaration de détention, les questions de régime et le CIC. La FFEPT oriente vers son service vétérinaire et faune sauvage.
• Un vétérinaire pour la puce, l'inscription au fichier national et la santé de votre tortue.

Pour l'enclos ou l'alimentation, voyez notre guide de la tortue d'Hermann.